La protection des incapables majeurs

Selon l'article 490 du Code civil, issu de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, «Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des régimes de protection prévus aux chapitres suivants. Les mêmes régimes de protection sont applicables à l'altération des facultés corporelles, si elle empêche la manifestation de la volonté».

La loi a donc prévu des régimes de protection pour les personnes majeures qui ne sont plus capables de gérer ou d'administrer seules leur patrimoine. Le législateur a imaginé trois régimes différents, chacun d'eux est susceptible de variantes. Si tous les régimes permettent de protéger l'individu victime d'une altération de ses facultés mentales (an. 490 C. civ.), les besoins de protection varient selon le degré de l'altération. Ainsi, lorsqu'une personne a besoin d'être représentée d'une manière durable, il faut la mettre sous tutelle ; lorsqu'elle a besoin d'être conseillée, la curatelle est une solution adaptée ; enfin, si une personne majeure a besoin d'une protection plus légère et temporaire, il faut envisager le placement sous sauvegarde de justice. Ces trois régimes de protection du majeur incapable feront l'objet de trois développements distincts.

 

Ouverture et fin des régimes de protection des incapables majeurs

 

  Mise sous sauvegarde de justice Curatelle Tutelle
Conditions d’ouverture Art. 490 et 491 С. civ. - le majeur a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile. Art. 490, 508 et 488 al. 3 C. civ. - un majeur a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; - un majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations. Art. 490, 492 et 494 C. civ. - un majeur a besoin d'être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile ; - un mineur émancipé peut être placé sous tutelle.
Déman- deurs - déclaration d'un médecin ; - décision du juge des tutelles saisi d'une procédure de tutelle ou curatelle. Art. 493 C. civ : - personnes pouvant saisir le juge et le contraindre à statuer (art. 493 al. 1 C. civ.) ; - personnes pouvant seulement avertir le juge (art. 493 al. 2 C. civ.).
Date d’effect Date d'enregistrement de la demande par le procu­reur de la République   Art. 493-2 C. civ. : - opposabilité aux tiers 2 mois après la mention ; - si absence de mention, opposabilité aux tiers qui en auraient personnellement connaissance.  
Cessation - déclaration médicale contraire ; - radiation par le procureur de la République; - absence de renouvellement; - ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle.   - décès de l'incapable ; - guérison, amélioration notable.  

 

 

Activités :

  1. Distribuez le matériel des textes parmi les membres de votre groupe.
  2. Dressez la liste du lexique nécessaire pour le sujet étudié.
  3. Composez les questions sur le sujet pour vérifier le niveau de la compréhension de vos condisciples.
  4. Comparez les statuts de l’incapacité en France et en Russie
  5. Faites un tableau de comparaison des mesures de protection des personnes incapables français et russes

 


Texte complémentaire

Handicapés

La catégorie des «handicapés» regroupe tous ceux que, dans le passé, on appelait «infirmes», «invalides», «incurables», «malades chroniques», etc., et que l'on considérait comme définitivement inaptes au sein de la collectivité. Les «aliénés», que pendant longtemps on parquait avec les criminels, ont été jugés incapables d'insertion dans la vie active, relégués dans des «lieux d'enfermement». Les handicapés étaient mis à l'écart de la collectivité parce qu'ils ne pouvaient obéir à toutes les règles de la vie en société.

L'effort entrepris par des organisations internationales, les pouvoirs publics et les associations de défense a une motivation évidente : le nombre de personnes mises dans l'incapacité de mener la même vie professionnelle et la même existence sociale va croissant. Les guerres qui ont ensanglanté le XXe siècle ont contribué à attirer l'attention sur le sort des handicapés. Le handicap est donc devenu un phénomène de société. Les handicapés posent un problème social global. C'est la raison pour laquelle l'Organisation des Nations Unies (ONU) et les gouvernements se sont, depuis vingt ans, attelés à la recherche de solutions. Après 1945, lors de la mise en place de la Sécurité sociale, des ordonnances sur la rééducation et la réadaptation à la vie de travail ont été adoptées. Le terme «handicapé» désigne toute personne dans l'incapacité d'assurer par elle-même tout ou partie des nécessités de la vie sociale ou individuelle normale, du fait d'une déficience, congénitale ou non, de ses capacités physiques ou mentales. Cette définition, proposée dans la Déclaration des droits des personnes handicapées adoptée par l'ONU, permet d'opérer une classification des divers types de handicaps. Ce classement distingue :

Ø la déficience, liée à l'altération d'une fonction ou d'une structure psychologique, physiologique ou anatomique. Elle englobe donc les troubles sensoriels, les troubles moteurs et les troubles mentaux

Ø l’ incapacité, qui se traduit par une restriction de l'usage du corps «résultant d'une déficience partielle ou totale de la façon d'accomplir une activité dans les limites considérées comme normales pour un être humain». L'incapacité est liée à une perturbation lors de l'accouchement ou résulter d'une maladie ou d'un accident (c'est dans cette catégorie qu'entrent les mutilations ou les paralysies résultant de la guerre, des accidente maladie ou d'un accident (c'est dans cette catégorie qu'entrent les mutilations ou les paralysies résultant de la guerre, des accidents du travail ou de la circulation)

Ø le handicap, qui exprime la difficulté des relations à l'environnement social (famille, école, lieu de travail, etc) qui «résulte de sa déficience ou de son incapacité, et qui limite ou interdit l’accomplissement d'un rôle considéré comme normal compte tenu de l'âge, du sexe ou des facteurs socioculturels».

Les handicaps font appel à la prévention (traitement médical), à l'aide financière, auxquelles il est nécessaire de donner un fondement juridique.